CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les services présentés sur le site www.artisansurleweb.com sont fournis par l’EI SABINE ALIENOR, immatriculée à la CMA de St Laurent du Var sous le numéro 502176449, dont le siège social se situe 14 rue des Orfèvres, 06250 Mougins, France.
Le site www.artisansurleweb.com propose à une clientèle de professionnels des services dédiés à la création de sites internet.
Toute commande de la part du client sur le site www.artisansurleweb.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.
Article 1 – DEFINITIONS
Est appelée « notre société » ou « EI SABINE ALIENOR », la société désignée ci-dessus.
Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande.
Article 2 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des services qui sont proposés par notre société sur le site www.artisansurleweb.com.
Le détail de nos offres est accessible à partir de l’adresse www.artisansurleweb.com.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
Article 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes. Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. A chaque modification apportée, le client est informé de celle-ci, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes.
ARTICLE 4 : HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
Les prestations de création ou de refonte de sites internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du client. Notre société peut conseiller au client un hébergeur adapté à son site internet, mais le client est libre du choix de son fournisseur.
ARTICLE 5 : DEVIS
5.1 Cahier des Charges
Il est recommandé au client de rédiger un cahier des charges détaillé du site internet qu’il souhaite faire réaliser et de le transmettre à notre société. Ce document servira de base à l’établissement du devis par notre société.
5.2 Devis (création ou refonte de site internet)
Le devis effectué par notre société est gratuit. Il est réalisé soit à partir du cahier des charges remis par le client, soit à partir des échanges entre le client et notre société. Il n’implique pas engagement pour le client.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de la date d’envoi et n’engage pas le client tant que celui-ci ne l’a pas validé. Passé ce délai, notre société est libre d’en modifier le prix. Les prix convenus oralement n’engagent pas notre société s’ils n’ont pas fait l’objet d’une offre écrite.
Le client acceptant l’offre devra signer le devis, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le client vaut Bon de commande. Le client doit envoyer le devis signé par mail à notre société et procéder au règlement de l’acompte d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf indication contraire mentionnée dans le devis. Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
Article 6 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
6.1 Traitement de la commande
Lors de la commande initiale, le client choisit la ou les offres auxquelles il souhaite souscrire.
Les commandes ne sont traitées qu’après :
communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
acceptation des présentes conditions,
règlement de 50% du prix. Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes.
6.2 Échange d’informations
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées.
Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.
Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
En cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte du client.
6.3 Souscription du contrat
Le client reconnaît avoir reçu de notre société toutes les informations nécessaires pour souscrire le contrat.
Le contrat est considéré comme étant conclu à partir de la réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de la réception du virement de l’acompte. Le commencement des travaux s’effectue après réception de l’acompte.
6.4 Fourniture des éléments
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à notre société l’exécution des prestations prévues dans le devis, entre autre les codes d’accès de son serveur d’hébergement (FTP et base de données) afin de permettre l’installation du site internet et/ou sa maintenance.
Le client s’engage également à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, fichiers et autres médias) et à collaborer avec notre société en lui mettant à disposition tout document/information qui pourrait lui être utile, et ce, 1 semaine au moins avant le début des travaux.
Mentions obligatoires : l’acheteur doit fournir les mentions obligatoires de son site, propre à son activité : mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente.
Tous les contenus sont à transmettre en totalité à notre société avant le commencement de la production.
Notre société ne pourra être tenu responsable en cas de non respect par le client des autorisations légales et réglementaires concernant par exemple le traitement des données.
Notre société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance ou de manquement de mise en ligne de contenu de nature contractuel par le client. Ne rentre pas dans le cadre du contrat, la rédaction des contenus y compris ceux de type « mentions légales » ou « conditions générales de vente », etc.
6.5 Propriété intellectuelle
Le client s’assurera qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et autres documents de toute nature que ce soit présents sur son site internet, et que les documents fournis ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le client est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vidéos, fichiers…) et de leur exploitation. Notre société ne serait être tenu pour responsable des contenus de leur exploitation ni de leur mise à jour à quelque titre que ce soit.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et également de l’ensemble des données communiquées. Le client s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet.
Le client s’engage à ne pas proposer des contenus non conformes à la législation française. Le client s’engage à ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de notre société.
Le client ne doit pas porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits de tiers (marques, droit d’auteur, protection des mineurs, des bases de données…). Le client s’engage à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (incitation à la violence, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire…).
Notre société décline toute responsabilité légale et morale concernant le contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou illégal, que ce soit pendant la prestation ou après. Le client sera tenu de retirer sans délai toute référence à notre société sur son site internet.
6.6 Informatique et Libertés
Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Notre société s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
6.7 Proposition graphique
Une fois la commande passée par le client, notre société lui propose une maquette de site en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le client lors des échanges avec notre société. Le choix du design est réalisé en concertation avec le client. Le client est libre de demander des modifications sur la maquette proposée ou de repartir sur une nouvelle maquette, dans la limite de deux propositions. Une fois la maquette validée, celle-ci pourra subir de minimes changements selon les demandes du client. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.
6.8 Livraison
Une fois la maquette validée, notre société installe le site sur l’hébergement du client et informera le client par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant trente (30) jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications de contenu du site, c’est-à-dire la modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…).
6.9 Administration et Exploitation
Le client a la possibilité d’administrer son site web grâce à l’accès au back office.
Pour ce faire, notre société adresse au client, lors de la livraison de sa commande, les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’accéder aux outils d’administration de son site web.
Après la mise en ligne, le client pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son site, de façon complètement autonome. EI SABINE ALIENOR s’engage à accompagner le client dans la limite de 1h le mois suivant la livraison du site pour effectuer des modifications minimes.
Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.
Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.
ARTICLE 7 – DÉLAIS DES TRAVAUX
7.1 Planning
La durée des travaux sera évaluée avec, dans le meilleur des cas, l’établissement d’un planning convenu entre les parties lors de l’étude du cahier des charges.
Toute modification apportées par le client après la signature du devis ajoutant une charge de travail à notre société, modifiera le calendrier et les délais de livraison prévus initialement.
Notre société s’engage à respecter au maximum le calendrier établi et à informer le client régulièrement sur l’avancement de son projet.
7.2 Retard de livraison
Le délai de livraison dépend également du client qui se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, fichiers, accès au serveur d’hébergement, codes d’accès, etc…). Notre société décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Notre société peut suspendre toute commande s’il est dans l’attente d’éléments de la part du client, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Notre société peut se réserver le droit d’envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le client met un temps anormalement long à fournir des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.
Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
Notre société s’engage à prévenir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité de travailler. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou accident, notre société se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et/ou de rompre les contrats en cours sans que le client puise lui exiger le versement d’indemnités.
Article 8- CONDITIONS FINANCIERES DES SERVICES
8.1 Prix
Le client s’engage à payer les montants indiqués sur le devis qu’il a accepté en contrepartie des prestations qui y sont mentionnées. Il s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande selon l’un des modes suivants :
par virement bancaire,
par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues),
par PayPal.
Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.
8.2 Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété de notre société jusqu’au paiement total de toutes les prestations correspondantes. Le transfert de propriété de notre société vers le client s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le client.
Création ou refonte de sites internet :
Les conditions de paiement sont de 50% à la commande et de 50% à régler à la livraison du site.
Mise à jour, modification, intervention :
Le règlement est à effectuer à la commande avant la réalisation des prestations correspondantes au devis
Notre société se réserve le droit de suspendre tous travaux en cours jusqu’au règlement complet de la facture impayée.
Article 9 – RETRACTATION
9.1 Professionnels
Les clients professionnels ne bénéficient pas du délai de rétractation.
9.2 Particuliers
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la commande passée.
Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, notre société procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.
Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, sans avoir expressément renoncé à son droit de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer à notre société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation par le client donnera lieu à une confirmation par courriel de la part de notre société.
10.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services indiqués sur le devis et acceptés par le client. La modification d’un devis ne peut s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification pourra entraîner des délais de livraison supplémentaires.
10.2. Annulation
Lors de l’annulation des services par le client pendant l’exécution des travaux, notre société se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués.
Lors de l’annulation d’une commande par notre société ne relevant pas d’un cas de force majeure (voir Article 18 – Force majeure) et n’engageant pas le client (non-respect des engagements, défaut de paiement, etc.), notre société s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la déclaration d’annulation.
Article 11 – RESPONSABILITE – GARANTIE
La garantie ne concerne que les prestations présentes dans le devis signé par le client.
11.1. Vérification de la commande
Le client vérifiera le bon fonctionnement de son site internet suite à sa mise en ligne officielle et transmettra à notre société les éventuels dysfonctionnements constatés. Notre société s’engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception ou à l’exécution des prestations.
L’obligation de garantie ne s’applique pas s’il s’agit d’une mauvaise intervention ou manipulation de la part du client ou d’un tiers, d’une négligence de gestion ou de maintenance, ou encore lors d’une clause de non responsabilité des présentes conditions générales de vente.
11.2 Délai de garantie
Le client dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d’une prestation pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
11.3 Limites de responsabilité
Notre société n’est pas tenu de contrôler les modifications apportées sur le site internet par le client ou par une tierce personne ne travaillant pas pour notre société.
Notre société décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le client s’occupe lui-même des mises à jour du site.
Le client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et notre société ne sera pas tenu responsable de l’éventuel dysfonctionnement du site.
Notre société décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le client sur le site.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
détournements éventuels des données transmises au client par email,
dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
escroquerie sur un site marchand.
Notre société ne pourra pas être tenu responsable pour des problèmes liés à l’hébergement, à la transmission de données, aux temps d’accès, au temps de chargement du site internet.
11.4 Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité de notre société ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de commandes ou de données, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de bénéfices ou de clients (comme par exemple la divulgation d’informations confidentielles suite à un piratage du système).
Notre société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
11.5 Protection des données
Notre société ne peut être tenue pour responsable en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ; de vol et détournements de mots de passe, de codes confidentiels et de toute autre information ; de contamination de données et/ou logiciels du client par virus informatique (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au client) ; de dommages des équipements du client, notre société n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
11.6 Interruption pour cause de maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, notre société peut se réserver le droit d’interrompre temporairement l’accès au site internet du client sans droit à indemnités. Cependant, notre société s’engage à faire le nécessaire pour rétablir l’accès au site le plus rapidement possible. Notre société n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
11.7 Limites de responsabilité concernant Internet et les fournisseurs d’accès à Internet
Notre société ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant notre société s’engage à faire le nécessaire afin de sécuriser les données du client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Notre société ne pourra être tenue pour responsable du non-respect d’une obligation du client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Les prestations de notre société sont indépendantes des opérateurs techniques et sa responsabilité ne pourra être engagée par leur défaillance.
11.8 Dommages et intérêts
Le client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure de quelle que nature que ce soit qui serait formée contre notre société concernant ses obligations mises à la charge du client au titre du contrat.
Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de notre société, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées à notre société par le client ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour laquelle la responsabilité de notre société serait engagée. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Article 12 – LIENS
Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.artisansurleweb.com , ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens. 
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.
Article 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à Artisan sur le Web et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à EI SABINE ALIENOR, 14 rue des Orfèvres 06250 Mougins.
Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Site www.artisansurleweb.com
Toute reproduction totale ou partielle du site  www.artisansurleweb.com  pour un usage autre que privé est strictement interdite.
ARTICLE 15 : PUBLICITÉ
Le client autorise notre société à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son site internet, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de notre société.
Un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site de notre société.
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Article 16 – SERVICE CLIENTELE
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :
par courrier postal adressé au siège social 14 rue des Orfèvres 06250 Mougins, France;
par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : sabinealienor@artisansurleweb.com pour les questions commerciales et pour les questions techniques ;
par téléphone au 0668121343 (du lundi au vendredi de 12h30 à 19h30) ;
Article 17 – LITIGES
Toutes relations entre notre société et ses clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice (06).
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la société Artisan sur le Web propose aux Clients ayant la qualité de consommateur un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des services proposés via le site  www.artisansurleweb.com .
Annexe : Formulaire de rétractation : à reproduire ou compléter et à adresser à la société Artisan sur le Web, à l’adresse suivante : 14 rue des Orfèvres 06250 Mougins, France
A l’attention de la société [Dénomination et adresse de la société Artisan sur le Web],
Je [nom, prénom, adresse du consommateur] :
vous notifie par la Présente ma rétractation du contrat portant sur [description du ou des services commandés]:
– commandé le [date de la commande] :
– n° de la commande :
Le [date]
A [lieu]
Signature du consommateur [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]